Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont déterminés dans les conditions définies par le présent décret les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel :
2. 1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 du code de l'énergie ;
3. 2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
4. 3° De la société Total Energie Gaz.
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