1. Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont précisées par arrêté, en tant que de besoin, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2009 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021505668
Texte parentLEGITEXT000021505652
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