Article 1 LEGIARTI000021510291
A modifié :
- Décret n°98-312 du 23 avril 1998 : art. 18
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1607 du 18 décembre 2009 relatif aux validations de retraite des périodes de perception de la préretraite en agriculture dans les départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2009
NatureDécret
Signé le18 décembre 2009
Publié le23 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0913041D
IdentifiantLEGITEXT000021510287
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer, notamment son article 18 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 20 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole en date du 20 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021510289
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2009).