Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 23 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2 est complété par la phrase suivante :
3. « La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la préretraite a pris effet. »
4. 2° Le 3 est complété par la phrase suivante :
5. « La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la préretraite a pris effet. »
6. 3° Après le 3, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
7. « 4.A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, l'application des dispositions des 2 et 3 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse. Dans le cas où, pour un trimestre civil, l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles pour ce même trimestre civil. »
8. 4° Au 4 devenu le 5, les mots : « dispositions des 1, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « dispositions du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-312 du 23 avril 1998 : art. 18