Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2002.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000021510498

Texte parentLEGITEXT000021510492

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 6 mai 2002)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

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