Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1609 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021520983
Texte parentLEGITEXT000021520974
Référencearticle 1 du décret n°2009-1609 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la fin du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'aviation civile un article R. 134-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 134-8. - La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de l'application des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et du règlement (CE) n° 1794/2006 du 6 décembre 2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne. »