Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne

Article 1 LEGIARTI000021520983

A créé :

• Code de l'aviation civile : art. R134-8

Article 2 LEGIARTI000021520985

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R134-1

Article 3 LEGIARTI000021520991

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R134-4, art. R134-3

Article 4 LEGIARTI000021520987

A créé :

• Code de l'aviation civile : art. R134-4-1, art. R134-4-2, art. R134-4-3

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R134-4

Article 5 LEGIARTI000021520993

1. Les premiers plans de performance de la direction des services de la navigation aérienne établis dans le cadre des dispositions du présent décret peuvent déroger, en ce qui concerne leur durée et l'application du mécanisme de modulation du taux unitaire maximal annuel de référence, aux dispositions de l'article 4 jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'exécution prises par la Commission européenne en vertu de l'article 11, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié, et sous réserve des dispositions transitoires prévues au f de ce paragraphe. Dans ces plans, jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard, le taux annuel de chacune des redevances peut, le cas échéant, intégrer en tout ou partie le déficit ou l'excédent de recouvrement résultant de l'écart entre, d'une part, la différence entre la somme des coûts et la somme des recettes prévisionnels et, d'autre part, la différence entre la somme des coûts et la somme des recettes réellement constatés pour les exercices 2006 à 2009 inclus.

Article 6 LEGIARTI000021520989

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 7 LEGIARTI000021520981

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.