Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 134-4 du code de l'aviation civile devient l'article R. 134-3.
2. Le septième alinéa de cet article est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1609 du 18 décembre 2009 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1609 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021520991
Texte parentLEGITEXT000021520974
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