Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1608 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021521068
Texte parentLEGITEXT000021521063
Référencearticle 1 du décret n°2009-1608 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 août 1973 susvisé est modifié comme il suit.
2. Les dispositions de l'article 4 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
3. « La redevance pour l'occupation du domaine public des collectivités locales par les canalisations visées à l'article 1er du présent décret est arrêtée par délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de l'ouvrage conformément à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales.
4. En cas de désaccord sur le taux de la redevance, le tarif retenu est celui qui est appliqué pour l'occupation du domaine public de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-870 du 28 août 1973 : art. 4
Aller plus loin
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