Article 1 LEGIARTI000021521068
A modifié :
- Décret n°73-870 du 28 août 1973 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1608 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2009
NatureDécret
Signé le18 décembre 2009
Publié le24 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVE0822549D
IdentifiantLEGITEXT000021521063
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84, R. 2333-120 et R. 3333-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-3 ;
Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 modifié, ensemble les décrets n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié et n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application dudit article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021521070
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Loi n°58-336 du 29 mars 1958 · application
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2009).