Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84, R. 2333-120 et R. 3333-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-3 ;
Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 modifié, ensemble les décrets n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié et n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application dudit article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021519763
Le décret du 28 août 1973 susvisé est modifié comme il suit.
Les dispositions de l'article 4 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La redevance pour l'occupation du domaine public des collectivités locales par les canalisations visées à l'article 1er du présent décret est arrêtée par délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de l'ouvrage conformément à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales.
En cas de désaccord sur le taux de la redevance, le tarif retenu est celui qui est appliqué pour l'occupation du domaine public de l'Etat. »
Article 2 JORFARTI000021519766
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (V)