Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 décembre 2009 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative dénommée “UJPE Nogent-sur-Marne”, d'une capacité d'accueil de 16 places, dont 12 en collectif et 4 en individuel, filles et garçons, de 13 à 18 ans et le cas échéant de jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2026 (NOR : JUSF2619865A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2026.
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