Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94)

Article 1 LEGIARTI000054777937

1. Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “EPE Val-de-Marne Nogent-sur-Marne”, sis 60 bis, grande rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne.

Article 2 LEGIARTI000054777932

1. Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, l'établissement de placement éducatif Val-de-Marne Nogent-sur-Marne exerce les missions suivantes :

2. - l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

3. - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;

4. - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

5. - la mise en œuvre et le suivi des mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

6. - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

7. - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

8. - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

9. - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

10. - la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie de la mission entretien ;

11. - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

12. - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

13. - la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3 LEGIARTI000054777930

1. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative dénommée “UJPE Nogent-sur-Marne”, d'une capacité d'accueil de 16 places, dont 12 en collectif et 4 en individuel, filles et garçons, de 13 à 18 ans et le cas échéant de jeunes majeurs de 18 à 21 ans.

Article 4 LEGIARTI000021521244

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.