Arrêté du 10 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2023.

TexteArrêté du 10 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000046986968
Texte parentLEGITEXT000021521373
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2009 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil assure les missions suivantes :

2. -la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

3. -l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;

4. -dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

5. -dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046986968, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.