Arrêté du 31 août 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2009.

TexteArrêté du 31 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000021521961

Texte parentLEGITEXT000021521950

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 août 2009 (version du 13 septembre 2009)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

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