1. Le préfet peut, pour une installation donnée concernée par le point 6. 2. 2 de l'annexe I, modifier par arrêté les dispositions de cette annexe dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Arrêté du 13 octobre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2004.
TexteArrêté du 13 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000021522254
Texte parentLEGITEXT000021522252
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