Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2009

NatureDécret

Signé le23 décembre 2009

Publié le26 décembre 2009

Articles3 articles en vigueur

NORDEVU0917353D

IdentifiantLEGITEXT000021534731

Référence

Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le g de son article L. 313-3 et le VI de son article L. 313-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 85 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 5 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement en date des 31 août 2009 et 30 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021534739

A créé :

Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs , Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-7, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11

A modifié :

Code des assurances : art. R332-3-4

Article 2 LEGIARTI000021534737

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R313-63

Article 3 LEGIARTI000021534741

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu

Textes cités liens · DILA8

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · application

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 5 (V)

LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 · application

LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 · application

Code monétaire et financier (V)

Code des assurances - art. L310-12 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →