Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1620 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021534737
Texte parentLEGITEXT000021534731
Référencearticle 2 du décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 313-62 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 313-63 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 313-63. ― Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R313-63
Aller plus loin
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