Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1625 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021534976
Texte parentLEGITEXT000021534958
Référencearticle 3 du décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. ― Au cinquième alinéa du 2°, après les mots : « ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
3. II. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8 et que la convention prévue à l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue à l'article R. 353-165-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-56
Aller plus loin
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