Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 522-7, il est inséré au titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation un chapitre III intitulé : « Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux » ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux
4. « Art.R. 523-1.-Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prévu au II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, d'un arrêté de péril en application de l'article R. 511-2 ou de prescriptions en application de l'article L. 123-3 peuvent bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article R. 321-6-4, d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat selon des modalités prévues par son règlement général. « Le prix d'acquisition est évalué par le service des domaines, minoré du coût des mesures prescrites et des charges afférentes non réalisées par le vendeur. « Art.R. 523-2.-Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale. « Art.R. 523-3.-Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :