Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

IdentifiantLEGIARTI000021536590

Texte parentLEGITEXT000021536573

Référencearticle 1 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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