Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2009

NatureDécret

Signé le23 décembre 2009

Publié le26 décembre 2009

Articles24 articles en vigueur

NORJUSC0913536D

IdentifiantLEGITEXT000021536573

Référence

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Majeurs vulnérables ; professionnels (magistrats, greffes, avocats et avoués). Objet : Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel. Entrée en vigueur : 1er janvier 2010. Notice : Le décret modifie le code de procédure civile suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. La procédure sans représentation obligatoire est retenue. Le présent décret adapte en conséquence la procédure applicable devant la cour d'appel. Le décret modifie en outre certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour lesquelles des difficultés d'application sont apparues au moment de la mise en œuvre de la réforme. Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http : / / www. legifrance. gouv. fr /). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-5 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le 1° du II et le IV de son article 13 ;

Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;

Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé ;

Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 1 LEGIARTI000021536590

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 2 LEGIARTI000021536606

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1239, art. 1239-1, art. 1239-2, art. 1239-3, art. 1240, art. 1241, art. 1241-1, art. 1241-2, art. 1242, art. 1242-1, art. 1243, art. 1244, art. 1244-1, art. 1245, art. 1245-1, art. 1246, art. 1246-1, art. 1247
Divisions : Sous-section 4 : L'appel.

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3 LEGIARTI000021536624

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1214

Article 4 LEGIARTI000021536608

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1217

Article 5 LEGIARTI000021536626

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1220

Article 6 LEGIARTI000021536610

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1222

Article 7 LEGIARTI000021536628

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1223

Article 8 LEGIARTI000021536630

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1228

Article 9 LEGIARTI000021536612

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1230-1

Article 10 LEGIARTI000021536632

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 1232

Article 11 LEGIARTI000021536614

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1233

Article 12 LEGIARTI000021536616

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1238

Article 13 LEGIARTI000021536618

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1251

Article 14 LEGIARTI000021536634

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1251-1

Article 15 LEGIARTI000021536620

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1259

Article 16 LEGIARTI000021536636

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1259-3

Article 17 LEGIARTI000021536622

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1259-5

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 18 LEGIARTI000021536596

1. Le modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil et annexé au décret du 30 novembre 2007 susvisé est remplacé par celui annexé au présent décret.

Article 19 LEGIARTI000021536592

A modifié :

Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
Divisions : Art. Annexe 1

Article 20 LEGIARTI000021536598

A modifié :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 1

Article 21 LEGIARTI000021536600

1. Les articles 1er à 17 et 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 22 LEGIARTI000021536594

1. I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.

2. II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.

3. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.

Article 23 LEGIARTI000021536602

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000021536604

1. Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 299 du 26/12/2009 texte numéro 14 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091226&numTexte=14&pageDebut=22311&pageFin=22331

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA8

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 (V)

Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 (V)

Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 (V)

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 · application

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)

Code de procédure civile (V)

Code civil (V)

Code de l'organisation judiciaire - art. L211-5 (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →