Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021536592
Texte parentLEGITEXT000021536573
Référencearticle 19 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe I du décret du 22 décembre 2008 susvisé, le dernier alinéa du paragraphe VI « Actions en justice » de la colonne 2 : Actes de disposition est ainsi rédigé :
2. « ― tout acte de procédure qui emporte perte du droit d'action. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 Divisions : Art. Annexe 1
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