Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021536622
Texte parentLEGITEXT000021536573
Référencearticle 17 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1259-5 est ainsi rédigé :
2. « Art. 1259-5.-La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges. »