1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021536602
Texte parentLEGITEXT000021536573
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