Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
  2. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021536616
Texte parentLEGITEXT000021536573
Référencearticle 12 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 1238, les références : «, 1239-3 et 1239-4 » sont remplacées par les références : « et 1239-3 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1238

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021536616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.