Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

Rattachement

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021536626

Texte parentLEGITEXT000021536573

Référencearticle 5 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase de l'article 1220 est ainsi rédigée :

2. « Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1220

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