Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021536634
Texte parentLEGITEXT000021536573
Référencearticle 14 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1251-1 est ainsi rédigé :
2. « Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : »