Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
  2. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021536612
Texte parentLEGITEXT000021536573
Référencearticle 9 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 1230-1, le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1230-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021536612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.