1. Le modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil et annexé au décret du 30 novembre 2007 susvisé est remplacé par celui annexé au présent décret.
Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021536596
Texte parentLEGITEXT000021536573
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.