Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021536614
Texte parentLEGITEXT000021536573
Référencearticle 11 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 1233 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de régime ou de durée » sont insérés après le mot : « modification ».
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt. »