Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 1