Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

Rattachement

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021536608

Texte parentLEGITEXT000021536573

Référencearticle 4 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1217 est ainsi rédigé :

2. « Art. 1217.-Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1217

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