Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1634 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537763
Texte parentLEGITEXT000021537742
Référencearticle 10 du décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 4122-22 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « en retraite » sont remplacés par les mots : « à la retraite » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».