Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2009

NatureDécret

Signé le24 décembre 2009

Publié le26 décembre 2009

Articles11 articles en vigueur

NORIOCX0928024D

IdentifiantLEGITEXT000021537742

Référence

Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021537757

1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021537745

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-14

Article 3 LEGIARTI000021537747

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-15

Article 4 LEGIARTI000021537749

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-16

Article 5 LEGIARTI000021537751

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-17

Article 6 LEGIARTI000021537759

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-18

Article 7 LEGIARTI000021537761

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-19

Article 8 LEGIARTI000021537753

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-20

Article 9 LEGIARTI000021537755

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-21

Article 10 LEGIARTI000021537763

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-22

Article 11 LEGIARTI000021537765

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 (V)

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 1 · application

Code de la défense. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →