Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1634 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537745
Texte parentLEGITEXT000021537742
Référencearticle 2 du décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R.* 4122-14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».