Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1634 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537759
Texte parentLEGITEXT000021537742
Référencearticle 6 du décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 4122-18 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale » ;
3. 2° Après les mots : « silence du ministre » est inséré le mot : « compétent ».