Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 4122-19 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « son représentant » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou son représentant » ;
4. 3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° Un membre représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale ; » ;
6. 4° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par : « 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*4122-19