1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1634 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537765
Texte parentLEGITEXT000021537742
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