Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1635 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537810
Texte parentLEGITEXT000021537797
Référencearticle 3 du décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 : art. 2
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