1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1635 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537818
Texte parentLEGITEXT000021537797
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