Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1639 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537865
Texte parentLEGITEXT000021537857
Référencearticle 2 du décret n°2009-1639 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 214-119 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission. »