Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE VII : DU TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS
IdentifiantLEGIARTI000021539936
Texte parentLEGITEXT000021539887
Référencearticle 13 du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3332-10 du code de la santé publique qui devient l'article D. 3332-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 3332-10.-Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale. »