Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009

RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000021539949

Texte parentLEGITEXT000021539887

Référencearticle 18 du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. I. ― A l'article R. 111-43, les mots : « pris après avis de la commission départementale d'action touristique » sont supprimés.

3. II. ― L'article R. 423-55 est abrogé.

4. III. ― A l'article R. 443-12, les mots : « c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique. » sont supprimés.

5. IV. ― A l'article R. 480-7, au cinquième alinéa les mots : « , après avis de la commission départementale de l'action touristique, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*111-43, art. R443-12, art. R*480-7

A abrogé :

Code de l'urbanisme : art. R*423-55

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