Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021539924
Texte parentLEGITEXT000021539887
Référencearticle 7 du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
2. 1° Les articles R. 323-9 et R. 323-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Art.R. 323-9.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
4. « Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
5. « Art.R. 323-10.-La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitanten ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » ;
6. 2° Les articles R. 323-11 et R. 323-12 sont abrogés.