Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art.D. 324-1-1.-La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
3. « La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.
4. « Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
5. « La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. »
6. II.-L'avant-dernier alinéa de l'article D. 324-15 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du tourisme. : art. D324-15
A créé :
- Code du tourisme. : art. D324-1-1