Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2009

NatureDécret

Signé le23 décembre 2009

Publié le27 décembre 2009

Articles19 articles en vigueur

NORECER0928704D

IdentifiantLEGITEXT000021539983

Référence

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Décrète :

CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS

Article 1 LEGIARTI000021539997

A créé :

Code du tourisme. : art. D211-21-1

CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Article 2 LEGIARTI000021539999

A créé :

Code du tourisme. : art. D231-1

Article 3 LEGIARTI000021540001

A créé :

Code du tourisme. : art. D231-3-1

Article 4 LEGIARTI000021540003

A créé :

Code du tourisme. : art. D231-7, art. D231-8, art. D231-9, art. D231-10, art. D231-11, art. D231-12
Divisions : Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur ; Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme

CHAPITRE III : DES OFFICES DE TOURISME

Article 5 LEGIARTI000021540005

A modifié :

Code du tourisme. : art. D133-20, art. D133-21, art. D133-22, art. D133-23, art. D133-24, art. D133-25, art. D133-26, art. D133-27, art. D133-28, art. D133-29, art. D133-30, art. D133-31

CHAPITRE IV : DE LA COMMISSION D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE MARCHAND

Article 6 LEGIARTI000021540007

A créé :

Code du tourisme. : art. D141-11, art. D141-12

CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

Article 7 LEGIARTI000021540009

A modifié :

Code du tourisme. : art. D313-1, art. D312-1, art. D313-2, art. D312-2, art. D311-13, art. D311-11
Code du tourisme. Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-3, Art. D311-2, Art. D311-5, Art. D311-4

A abrogé :

Code du tourisme. : art. D311-15, art. D311-12

Article 8 LEGIARTI000021540011

A modifié :

Code du tourisme. : art. D321-3, art. D321-4, art. D321-5, art. D321-6, art. D321-7

Article 9 LEGIARTI000021540013

A modifié :

Code du tourisme. : art. R323-4, art. D323-5, art. D323-6, art. D323-7, art. D323-8

Article 10 LEGIARTI000021540015

A modifié :

Code du tourisme. : art. D324-2, art. D324-3, art. D324-4, art. D324-5, art. D324-6, art. D324-7

Article 11 LEGIARTI000021540017

A abrogé :

Code du tourisme. : art. D325-9

A modifié :

Code du tourisme. : art. D325-4, art. D325-5, art. D325-6, art. D325-7, art. D325-8

Article 12 LEGIARTI000021540019

A abrogé :

Code du tourisme. : art. D332-7, art. R332-8, art. D332-9

A modifié :

Code du tourisme. : art. D332-3, art. D332-2, art. D332-4, art. D332-5, art. D332-6, art. D332-10, art. D332-1

Article 13 LEGIARTI000021540021

A modifié :

Code du tourisme. : art. D333-5

A créé :

Code du tourisme. : art. D333-5-1, art. D333-5-2, art. D333-5-3, art. D333-5-4

CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES

Article 14 LEGIARTI000021540023

A modifié :

Code du tourisme. : art. D324-15

A créé :

Code du tourisme. : art. D324-1-1

CHAPITRE VII : DES DEBITS DE BOISSONS AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE DANSE

Article 15 LEGIARTI000021540025

A créé :

Code du tourisme. Sct. Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse , Art. D314-1

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 16 LEGIARTI000021540027

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du tourisme. Art. D122-15

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code du tourisme. Art. D122-27

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. -Code du tourisme. Art. D122-9, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique., Art. D122-32, Art. D122-33, Art. D122-34, Art. D122-35, Art. D122-36, Art. D122-37, Art. D122-38, Art. D122-39, Art. D122-40

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du tourisme. Art. D151-2, Art. D151-1

9. II.-Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location des meublés de tourisme procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme , dans les conditions fixées par l'article D. 324-1-1 du même code, dans un délai expirant le 1er juillet 2010.

Article 17 LEGIARTI000021540029

1. Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 18 LEGIARTI000021540031

1. Les articles 8 à 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 19 LEGIARTI000021540033

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli

Textes cités liens · DILA9

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 (V)

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init. · transposition

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 , v. init. · transposition

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 · application

LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 (V)

Code du tourisme. (V)

Code de la route. (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →