Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE VII : DES DEBITS DE BOISSONS AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE DANSE
IdentifiantLEGIARTI000021540025
Texte parentLEGITEXT000021539983
Référencearticle 15 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Débits de boissons ayant pour activité principale
l'exploitation d'une piste de danse
4. « Art.D. 314-1.-L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
« La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du tourisme.
Sct. Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
, Art. D314-1
Aller plus loin
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