Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
IdentifiantLEGIARTI000021540001
Texte parentLEGITEXT000021539983
Référencearticle 3 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré un article D. 231-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 231-3-1. - La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros. »