Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions suivantes sont insérées à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme :
2. « Art.D. 231-1.-Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins et neuf au plus, y compris celle du chauffeur.
3. « Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
4. « Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 323-24 du code de la route.
5. « Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du tourisme. : art. D231-1